Payer 35 € pour avoir accès à la Justice

Pendant que les idiots utiles du système se lancent dans des combats ô combien importants pour l’avenir de notre Nation – au hasard, ceux qui veulent qu’on arrête d’utiliser le terme de mademoiselle – de vrais sujets d’inquiétude, d’injustice, entrent en vigueur dans l’indifférence générale. Un exemple : le timbre fiscal de 35€, dont il faudra désormais s’acquitter dès le 1er octobre pour avoir accès à la justice.

Vous voulez introduire une action en justice? Au hasard, pour exiger que votre propriétaire indélicat vous restitue votre caution, que votre ex-mari paie la pension alimentaire qu’il vous doit, que votre patron vous paie un arriéré de salaire, que l’Etat retire un arrêté qui vous cause un préjudice, que la caisse primaire d’assurance-maladie vous indemnise pour votre accident du travail, que votre voisin vous donne accès à la servitude qu’il vous doit? Eh bien il va falloir banquer, les petits amis. Et ce grâce à un article subtilement voté dans la loi du 29 juillet dernier (loi de finances rectificative).

Désormais, tout cela sera donc payant. Chaque justiciable qui voudra saisir la justice en matière administrative, civile, commerciale, sociale, rurale et même prud’homale, devra s’acquitter de ce timbre fiscal, pudiquement baptisé « contribution pour l’aide juridique », sous peine d’irrecevabilité de la demande. Il y a bien sûr des exceptions, notamment pour l’étranger en séjour irrégulier, qui n’aura pas à payer lorsqu’il conteste une mesure d’éloignement.

Mais comme l’Etat est sympa, tous ceux qui bénéficient de l’aide juridictionnelle (en gros, les plus démunis, puisque l’aide partielle est accessible aux salaries inférieurs à 1 200€ et l’aide totale en-dessous de 900€) seront exemptés de cette nouvelle mesure d’imposition, qui va bien sûr essentiellement faire mal aux classes moyennes inférieures. L’Etat aussi, lorsqu’il est demandeur, en sera dispensé. Pas fou, non plus.

Mais au fait, pourquoi cette taxe? Eh bien tout simplement, pour faire payer aux avocats la victoire qu’ils ont obtenu en matière de réforme de la garde à vue. Désormais ceux-ci peuvent assister leur client dès la première heure de garde à vue, mais la mesure coûte cher pour tous les gardés à vue qui n’ont pas les moyens de se payer un commis d’office, et l’Etat paie donc pour eux : la Chancellerie estime que l’intervention des avocats coûtait grosso modo 15 millions d’euros par an avant la réforme, et qu’elle coûtera désormais autour de 100 millions.

Ce budget est prélevé sur celui de l’aide juridictionnelle, qui est d’environ 300 millions d’euros par an. Plutôt que d’élargir ce budget à partir du gâteau existant, l’Etat a préféré inventer ce concept de « solidarité entre les justiciables ». En gros, dédé l’ouvrier, qui s’en sort à peine à la fin de chaque mois, va devoir payer pour que dédé le bricolo, qui s’en sort encore moins, et qui cambriole des voitures pour essayer de voler des autoradios, puisse avoir accès à un avocat.

Manière subtile, pour l’Etat, de ne pas financer une réforme dont il ne voulait pas.

Et ce qui est le plus injuste, le plus terrible, dans cette affaire, ce n’est même pas cette imposition cachée, mais le principe même de devoir payer avant même qu’on examine votre plainte. Bien sûr, la justice n’est jamais gratuite, bien sûr, il faut payer un avocat, parfois des frais de justice. Mais cette fois, il faudra payer, quelle que soit votre situation. Le pauvre employé harcelé par son patron va devoir payer pour le traîner en justice. Le patron, lui, arrivera les mains dans les poches. Subtile inversion des rôles.

D’autant que certains hésiteront sans doute à solliciter la justice. Pour beaucoup de ménages, 35€, c’est une fortune. Alors bien sûr, cette contribution va permettre de débarrasser la justice d’un certain nombre de demandes abusives (le seul mérite de ce texte, à mon sens), mais elle va aussi conduire un certain nombre de justiciables à ne plus pouvoir accéder à la balance et au glaive.

Ah, au fait, j’oubliais. Le texte est applicable dès le 1er octobre. Ce samedi, quoi. Bien sûr, tout le monde s’en moque, il suffit de jeter un oeil sur google actus pour s’en convaincre… Seuls les syndicats (pour le côté prud’homal) et les avocats (qui avaient proposé un autre financement plus juste de la réforme de la garde à vue) se sont mobilisés. Les magistrats, un peu plus timidement. Seul le Syndicat de la magistrature s’est bougé. L’USM, elle, a décidé d’ignorer cette réforme qui ne touche pas les statuts des magistrats.

Une conférence de presse est prévue aujourd’hui à Paris pour (enfin) protester contre cette taxe qualifiée « d’inique ». Mais trois jours avant la date fatidique, ça paraît un petit peu tard…

P.S : tiens, j’ai une autre idée : on n’a qu’à proposer aux profs, qui manifestaient à juste titre, hier, contre les suppressions de poste dans l’Education nationale, de recréer tous les postes supprimés, mais en instaurant une taxe de 35€ pour les élèves qui veulent avoir accès à la cantine. Ce serait un peu du même tonneau…

6 Commentaires

Classé dans Société

6 réponses à “Payer 35 € pour avoir accès à la Justice

  1. Barbara

    Contente de voir que quelqu’un autre qu’un politique dénonce cette mesure. Votre billet fait bien le tour de la question.

  2. Budget de la Justice 0,19% de PIB annuel. Qui a dit que la Justice était gratuite ? Ceci s’ajoute a cela et abonde le tableau dénoncé depuis des dizaines d’années > La France vit au dessus de ses moyens…

    La dénonciation n’en est pas moins utile, je précise.

  3. Autre effet notable: tous les petits litiges risquent de disparaître. Les FAIs, les opérateurs de téléphonie mobile, etc. doivent se frotter les mains. à quoi bon engager une action en justice pour récupérer éventuellement 100€ dans 6 mois mini, si on doit commencer par payer 35€? Cette simple mesure me semble amoindrir sensiblement l’intérêt d’avoir un code de la consommation…

  4. Je plussoie CaReagit.
    Si H16 ne ment pas éhontément, nous avons un budget cumulé (national et local) consacré à la culture, supérieur à celui de la justice. Cela devrait nous faire réfléchir …

    Mais merci d’avoir relevé ce dernier foutage de gueule, Chafouin.

  5. Je vous fais la bise pour cet excellent biyé, même si je ne partage pas votre analyse des causes de l’instauration de ce « péage » pour l’accès au Juge, dont je me demande s’il est conforme aux règles du procès équitable qui découlent de notre droit processuel interne, combiné aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
    En effet, les permanences GAV (Garde à vue) mettant à la disposition de toute personne maintenue en garde à vue, un avocat disponible 24h/24, existent depuis 2000. L’avocat est d’ailleurs payé 300 € pour 24h de permanence, sans dédommagement pour ses frais d’essence alors qu’il peut parcourir en tous sens un département entier, quelles que soient les intempéries, au cours des 24h de sa garde, et ce quel que soit le nombre de « sorties » qu’il effectue – si l’on parle le langage des pompiers :)) – au cours de ces 24h.
    L’avocat de permanence GAV est appelé :
    – dès la 1ère heure de GAV, pour un interpellé mineur
    – dès la 20ème heure pour les majeurs
    – dès la 36ème heure pour les majeurs soupçonnés d’une infraction en association de malfaiteurs, ou en bande organisée, de proxénétisme ou d’extorsion de fonds
    – dès la 72ème heure, pour les majeurs soupçonnés de crime ou d’infraction à la législation sur les stupéfiants (I.L.S.)
    Ce sont les fonds de l’aide juridictionnelle qui financent ces interventions.
    Au risque de provoquer l’hire des professionnels de tous poils, j’énonce à haute et intelligible voix, que ce système doit être abrogé et que l’Etat doit recruter des avocats qui, comme les médecins hospitaliers, interviendront lorsque les particuliers n’ont pas les moyens de prendre un avocat par leurs propres moyens ou en matière pénale, pour les permanences GAV, les permanences pénales majeurs et tribunal des enfants.
    Les médecins hospitaliers ne sont pas soupçonnés de mal faire leur travail : leur paye tombe, sans bureaucratie, sans commissions, sans tout le touin-touin de l’aide juridictionnelle, chaque fois qu’un patient se présente à l’hôpital. Je dirais même que dans les cas graves, il ne viendrait pas à l’idée d’un patient, d’être suivi en médecine libérale : les patients en ce cas, vont à l’hôpital, directement.
    Qu’il en soit de même pour l’accès à la Justice … tous ces avocats qui battent la semelle, alors que, dans une démocratie, la demande « non solvable » de justice doit être satisfaite et qu’il est intolérable de faire porter par les avocats qui sont hautement qualifiés mais sont loin d’être les riches que l’on croit, le poids qui doit incomber à l’Etat, de la généralisation de l’accès au droit.
    Que ceux qui le veulent et le peuvent, puisse choisir à leurs frais l’avocat de leur choix, doit être préservé.
    Que l’Etat assure comme aux USA, à toutes les audiences, sans bureaucratie, sans gestion incroyable de fonds et de dossiers de demande d’AJ, la présence d’un avocat hautement qualifié recruté par concours, avec un statut d’agent de l’Etat, et rémunéré comme ses collègues agents de l’Etat de même grade, me parait d’une extrême urgence.
    La réduction du budget consacré aux ministres :
    – logement
    – cuisinier particulier
    – chauffeur
    – véhicule luxueux
    – voyages qui coûtent les yeux de la tête
    … et autres fariboles …
    (…), pourra largement financer une telle réforme.

  6. Obi-Wan Kenobi

    @ Chafouin :
    comme j’interviens souvent pour faire part de nos désaccords, je me permettrai ce simple commentaire : entièrement d’accord.

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