Une réforme constitutionnelle pas assez fédératrice

Difficile de se prononcer sur le fond du projet de réforme des institutions examiné depuis hier à l’Assemblée nationale. Car il n’est pas aisé de deviner à l’avance ce que peuvent donner dans la pratique les modifications très théoriques de la Constitution. Une chose est sûre : le climat politique est peu propice à un tel toilettage de la loi fondamentale.

A priori, il semble louable que l’exécutif souhaite de sa propre initiative donner plus de pouvoir au Parlement. Pour ceux qui voient ça de loin, la Constitution de 1958 a en effet institué un régime politique non identifié, donnant avant tout les coudées franches à l’exécutif – dominé par le Président, en temps de concordance des majorités parlementaire et présidentielle – pour gouverner tranquillement à l’abri des remontrances des députés et sénateurs.

On se souvient en effet des épisodes « parlementaristes » désastreux des IIIe et IVe Républiques, qui donnaient beaucoup trop de pouvoirs à la chambre basse, et empêchaient les gouvernements de travailler dans la sérénité : le régime italien actuel n’est pas loin. Conséquences collatérale de cette stabilité politique voulue par le général de Gaulle et Michel Debré, le parlement s’est vu réduit à la portion congrue en matière d’exercice du pouvoir. Ainsi, le gouvernement maîtrise par exemple entièrement l’agenda législatif et l’ordre du jour des assemblées, peut repousser les amendements qui ne lui plaisent pas, demander un vote bloqué ou engager sa responsabilité (article 49.3) sur un texte, ce qui équivaut à le voter de suite sans débat. Bref, le parlement n’a que peu de marges de manoeuvres pour s’imposer face au gouvernement. La motion de censure a généralement très peu de chances d’être adoptée, par exemple.

Comble de l’ironie, la réforme du quinquennat imposée dans l’indifférence générale en 2000 a renforcé la marginalisation du Palais-Bourbon, dont l’élection concorde désormais avec celle du président. On l’a vu dès 2002 après la victoire de Chirac sur Le Pen : les députés tirent désormais en grande partie leur légitimité de la victoire présidentielle un mois plus tôt. Or la légitimité et la source du pouvoir, en politique, c’est fondamental…

Le projet porté par François Fillon et Nicolas Sarkozy a justement pour ambition de réduire cette domination de l’exécutif, tout en consacrant la fonction présidentielle. En gros, le pouvoir législatif bénéficierait de plus de pouvoirs de contrôle et d’initiative, l’opposition verrait ses droits élargis et consacrés, limitation à deux mandats présidentiels, le président pourrait s’exprimer devant l’assemblée. Prises séparément, les mesures ne semblent pas mauvaises (vous en avez ici une liste exhaustive), mais le tout est disparate et ne présente pas de logique d’ensemble qui saute aux yeux de manière évidente.

Sauf que ce texte issu des propositions de la commission Balladur mécontente beaucoup trop de monde, alors même que le gouvernement a besoin d’une majorité qualifiée importante (3/5e des députés et sénateurs) pour faire passer le texte au Congrès. Les gardiens du temple gaullistes, d’abord, qui sont quelques-uns dans l’hémicyle, et qui sonnent la charge contre un texte qui dénaturerait selon eux une Ve République pourtant moribonde. Hervé de Charette parle ainsi d’un projet « inutile, bidon et dangereux sur certains points »… Difficile d’espérer rallier son vote. Les villepinistes verront sans doute aussi une bonne occasion de savonner la planche du gouvernement.

Le PS, qui est en position d’arbitre, dicte naturellement ses conditions, souvent irréalistes, parmi lesquelles le changement de scrutin au Sénat, qui ouvrirait la voie à une alternance jamais vue à l’assemblée haute. Ou des exigences-gadgets comme la comptabilisation par le CSA du temps de parole du président dans celui de la majorité. Enfin, le MoDem de Bayrou, qui lui n’est pas du tout en position de force, exige une dose de proportionnelle afin de rendre le Palais-Bourbon plus représentatif du pays.

A quoi sert en effet de vouloir donner plus de poids à une assemblée qui de toutes façons, est complètement déconnectée de la diversité des courants politiques?

« L’avenir jugera ceux qui diront oui ou non aux droits nouveaux proposés dans ce projet de révision constitutionnelle », a prévenu hier soir de manière péremptoire le premier ministre François Fillon dans un discours introductif alarmiste qui rappelle les élans outrés et impertinents de la campagne du référendum européen de 2005. La tactique est connue : faute d’avoir suffisamment déminé les réticences en amont, le gouvernement se retrouve à déposer son texte en jouant la carte du chantage de l’histoire qui ne repassera pas les plats. Après avoir concédé quelques mesures au Nouveau Centre (parmi lesquelles la constitutionnalisation de l’interdiction du déficit public, vieille revendicaiotn centriste) et à l’UMP (on évoque de nouveau l’idée d’un référendum obligatoire sur l’entrée de la Turquie dans l’UE), l’exécutif espère remobiliser les indécis de son propre camp.

Pas sûr que cela soit suffisant! Le risque est grand de voir la réforme échouer de manière ridicule et plonger le sarkozysme dans une crise plus grave encore que celle qu’il traverse actuellement. Ce projet est en effet un des engagements phares du président. Décidément, celui-ci a bel et bien « gâché » le crédit dont il disposait il y a un an. A l’époque, il changeait en or tout ce qu’il touchait. Désormais, son entourage a les pieds de plomb. De là à envisager une dissolution…

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